Conditions Générales de Ventes

 

La SAS ONEA édite le site internet Service-RH.com qui facilite la mise en relation directe entre les prestataires en ressources humaines et les donneurs d’ordres des sociétés qui recourent à leurs services, ci-après dénommés les décideurs. Les conditions générales de ventes de même que les conditions générales d’utilisation du site sont réputées acceptées dès lors qu’un contrat d’abonnement ou de prestation est conclut entre la SAS ONEA et son client ci-après dénommé le prestataire.
Les conditions générales de ventes prévalent sur les autres documents d’ONEA, ou sur toute condition spécifique émanant du prestataire.

1- Description des services
ONEA permet au prestataire de présenter son expertise de manière harmonisée sur le site service-RH, valoriser les solutions qu’il est capable de mettre en œuvre pour ses clients ou prospects et communiquer auprès des décideurs. En contractant tout ou partie de ces services, le prestataire est susceptible de recevoir des demandes de la part des décideurs : demandes d’offre, demandes d’informations…
ONEA s’efforcera de mettre à disposition du prestataire les outils statistiques lui permettant d’évaluer les retombées relatives à sa présence sur Service-RH : pages vues, nombre de demandes, nombre de consultation de produits.
Les informations visibles sur le site et propres au prestataire proviennent essentiellement du prestataire et sont sous forme de :
Fiches prestataires
Fiches solutions
Bandeaux publicitaires de différents formats
Les services d’ONEA sont disponibles par abonnement ou par contrat ponctuel en fonction de leur nature.
Le nombre de fiches visibles sur le site service-RH dédiées au prestataire et la durée de leur mise à disposition sont précisés dans la première page du contrat initial.
Les éléments propres aux campagnes publicitaires sont précisés dans la première page du contrat initial : forme, fréquence, périodes.
 
2- Traitement des demandes de décideurs
Toutes les demandes reçues par ONEA pour les solutions du prestataire lui seront transmises, toutefois ONEA s'efforcera de modérer pour ne pas adresser certaines demandes dites inadaptées car non ciblées ou non conformes aux dispositions légales et réglementaires
Une alerte email est envoyée lorsqu'une demande est ajoutée sur le compte du prestataire. Cette alerte email a seulement valeur informative.
Pendant toute la durée du contrat le fournisseur s'engage à consulter régulièrement son compte et à traiter toutes les demandes reçues dans un délai raisonnable.
Toute réclamation concernant une demande transmise au prestataire doit être effectuée par écrit (mail, fax, courrier) à votre interlocuteur ONEA service-RH dans un délai maximum de 10 jours ouvrés suivant la date de publication sur le compte du prestataire.


3- Durée du service
La durée des abonnements ou des campagnes publicitaires sont spécifiées dans le contrat initial. Les abonnements sont renouvelés par tacite reconduction à leur date anniversaire. L’une ou l’autre des parties moyennant le respect d’un préavis de 2 mois peut résilier le contrat. La demande de résiliation ne peut intervenir avant qu’un tiers de la durée du contrat initial ne se soit écoulée, toutefois, le prestataire peut décider à tout moment de cesser de communiquer sur le site Service-RH sans pouvoir prétendre à ce titre à une quelconque diminution du prix.
Toute demande de résiliation devra être faite par lettre recommandée, la date de réception de la lettre est la date de prise en compte de la résiliation.
La résiliation ne pourra en tout état de cause être demandée que pendant les périodes prévues dans le contrat à l’exception des cas de rupture anticipée prévus ci-dessous.
ONEA se réserve la possibilité de rompre ce contrat après en avoir averti le prestataire par lettre recommandée :
- en cas de règlement judiciaire ou liquidation de l’une ou l’autre des parties,
- si le prestataire ne répond pas aux critères standards de qualité et notamment en cas de mécontentement de la part de 3 contacts obtenus grâce au site service-RH.
- en cas d'action en contentieux commercial, ou contrefaçon, de tiers dirigée à l'encontre d’ONEA, seul ou solidairement contre le prestataire, sur les solutions (services ou produits) présentées par le prestataire.
La rupture du contrat dans ces conditions impliquera pour le prestataire les mêmes conséquences en terme de paiement de l’abonnement ou de la prestation.

4- Garantie du prestataire
Le choix du contenu (textes, images et caractéristiques) des fiches solutions et de la fiche prestataire sont de l’entière responsabilité du prestataire. Cependant, ONEA se réserve le droit de rectifier les données erronées.
Le prestataire s'engage à ce que les informations qu'il soumet pour une mise en ligne soient exactes et respectent le droit des marques et les autres droits de propriété intellectuelle. ll garantit que ces informations ne constituent pas de la publicité mensongère et n'enfreignent pas de manière générale les règles relatives à la concurrence ou la législation et les règlements en vigueur.
Le prestataire s’engage à être propriétaire des droits de ce contenu et transmet ses droits de reproduction personnels. Le prestataire garantit expressément à ONEA Service-RH le droit discrétionnaire de reproduire publiquement, de diffuser, de transmettre, de publier, de traduire, de vendre ou d'utiliser de toute autre manière que ce soit les contenus transférés sans que l’utilisateur ou des tiers puissent prétendre à quelque rémunération que ce soit, et sans qu'il soit nécessaire de les en informer préalablement.
Le prestataire dégage ONEA de toute responsabilité du fait de la forme ou du contenu des informations mises en ligne sur son compte, l'indemnisera de tout préjudice qu'elle subirait, et la garantira contre tout trouble, revendication ou actions quelconques portant sur le contenu des informations ou relatives à leur diffusion dont il fera seul son affaire.
Les éléments techniques à mettre en ligne dans le cadre des campagnes publicitaires sont fournis par le prestataire. Ils devront être conformes au cahier des charges d’ONEA et mis à disposition au moins 7 jours avant la date de début de la campagne. Le non respect d'une de ces conditions dégage ONEA de toute responsabilité en cas de dépassement de la date de mise en ligne initialement convenue et ne constitue pas une cause de résiliation du contrat. Cependant la campagne publicitaire stipulée sur ledit contrat se trouverait alors décalée à une autre période en fonction des disponibilités.

5- Garantie d’ONEA
ONEA se réserve le droit de suspendre pour des raisons techniques momentanément et sans préavis ses services, en particulier l’accès au compte prestataire. Le prestataire ne pourra dès lors exiger le versement de dommages et intérêts, ni de résiliation anticipée des services souscrits.
En outre, compte tenu de la nature d 'lnternet, ONEA dégage toute responsabilité en cas de panne, d'interruption ou d'altération de l'accès aux fiches solutions ou prestataires qui résulterait du réseau, des moyens de connexion utilisés par l'utilisateur ou de toute autre cause extérieure à ONEA.
ONEA dégage toute responsabilité en cas de perte de clientèle ou de profits, ou encore de perte de données, et plus généralement de tout dommage consécutif à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le service, ou à l'accès non autorisé aux services par un autre utilisateur ou un tiers, ou à la modification des informations ou des bases de données relatives à l'utilisateur, ou de toute autre modalité d'utilisation des services.
En tout état de cause, la responsabilité d’ONEA ne saurait être engagée à un autre titre qu’une faute lourde et dans la limite du prix hors taxes effectivement payé du service.
ONEA propose par son site service-RH de faciliter la mise en relation entre les prestataires et les décideurs. En aucun cas, ONEA n’est partie aux relations qui pourraient se nouer entre eux ni ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit dans des litiges qui pourraient les opposer.
En cas d'action en contentieux commercial, ou contrefaçon, de tiers dirigée à l'encontre d’ONEA, seul ou solidairement contre le prestataire, sur les solutions (services ou produits) présentées par le prestataire, ce dernier s'engage à prendre à sa charge et payer à ONEA dès leur provision ou facturation, tous les honoraires et frais directs et indirects engagés ou supportés par ONEA de ce fait : honoraires de conseils, procédure, accords amiables, condamnations...
De manière générale ONEA est tenu à une simple obligation de moyens. Elle ne garantit en aucune manière l’efficacité commerciale de son service.

6- Modification - annulation
Les dates de lancement de campagnes publicitaires sont prévues dans les contrats. Toutefois, celles-ci ne sont définitivemment confirmées qu’à réception du contrat dûment complété par le prestataire pour les campagnes ponctuelles et chaque semestre pour les campagnes en abonnement.
Le contenu diffusé sur le site ONEA service-RH est modéré par ONEA SAS qui se réserve le droit de : supprimer sans préavis le contenu de quelque nature qu’il soit qui contreviendrait aux lois ou règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs,refuser des fiches solutions, fiches prestataires ou bandeaux incomplets ou qui ne correspondraient pas à l’objet du site ou à son éthique ou à sa déontologie

Les supressions ou refus de diffusion de ces fiches ou bandeaux n’entraine pas l’annulation des obligations contractuelles du prestataire, notamment en matière de paiement des factures.

7- Tarifs
Les tarifs sont définis lors de la signature du contrat initial. Pour les abonnements renouvelés par tacite reconduction, ils sont révisables à la date anniversaire du contrat sur la base de l’évolution de l’indice Syntec pendant la période.
Les tarifs peuvent être révisés selon le tarif en vigueur à la date de retour du contrat dans le cas où le contrat proposé par ONEA n’a pas été retourné dûment  complété par le prestataire dans les 30 jours.

8- Conditions de règlement et de facturation
Lors de la mise en place d’un contrat d’abonnement ou ponctuel, le prestataire opte pour un mode de règlement et un rythme de facturation.
Les abonnements sont facturés au trimestre ou à l’année pour le terme à échoir.
Les règlements doivent être effectués à l’échéance mentionnée sur la facture soit 30 jours nets date de facture.

9- Retard de paiement
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, des pénalités de retard sont appliquées quand les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités sont calculées sur la base d’une fois et demi le taux d’intérêt légal de l’année civile en cours, et à compter de la date d’échéance figurant sur la facture.
Par ailleurs tout retard de paiement supérieur à 20 jours peut entrainer la suspension des services faisant l’objet des factures concernées,
ONEA facturera en sus tous les frais de procédure de recouvrement occasionnés par le non respect des conditions de règlement.

10- Litiges
En cas de litiges entre les parties, seul le Tribunal de Commerce de Nanterre sera réputé compétent.