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Peut-on faire travailler davantage un salarié à temps partiel sans modifier son contrat ?

Un plafond imposé par la loi

 

Les heures supplémentaires que peut effectuer un salarié à temps partiel sont conditionnées à une double limite :

 

  • le nombre d’heures complémentaires effectuées par le salarié au cours de la semaine ou du mois ne peut excéder 1/10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue par le contrat de travail. Par exemple, un salarié travaillant 20 heures par semaine ne pourra effectuer plus de 2 heures complémentaires par mois.

 

Attention : La convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir la possibilité d’augmenter la limite des heures complémentaires au tiers de la durée du travail prévue au contrat. Pensez donc à vérifier ces accords pour déterminer si cela est possible dans votre entreprise.

 

  • les heures complémentaires effectuées ne peuvent avoir pour effet de dépasser la durée légale ou conventionnelle du travail. Ainsi, un salarié ne pourra travailler que 35 heures au maximum (heures complémentaires comprises)

 

Points à retenir :

 

  • Le contrat de travail doit impérativement préciser les limites dans lesquelles peuvent s’exercer les heures complémentaires.
  • Le salarié, s’il est prévenu au moins 3 jours avant l’exécution de ces heures, ne peut pas refuser d’effectuer des heures complémentaires. A contrario, le refus du salarié, lorsque ce délai n’est pas respecté ou lorsque les heures dépassent la limite autorisée, ne peut pas être sanctionné par l’employeur (C. trav., art. L.3123-20).
  • Un salarié à temps plein ne pourra jamais effectuer d’heures supplémentaires, car son temps de travail ne peut excéder la durée légale ou conventionnelle du travail.

 

 

Pas de majoration pour les heures complémentaires

 

Contrairement aux heures supplémentaires - qui représentent les heures dépassant la durée légale ou conventionnelle du travail -  les heures complémentaires ne permettent pas au salarié de dépasser cette durée légale ou conventionnelle (39 heures ou 35 heures). En conséquence, les heures complémentaires ne donnent pas lieu au paiement des majorations pour heures supplémentaires, ni à du repos compensateur, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

 

Exception : lorsque la limite est portée au tiers de la durée du contrat, les heures complémentaires dépassant 1/10ème de la durée du contrat donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % (C. trav., art. L.3123-19). Ainsi pour un salarié travaillant 20 heures par semaine et pouvant effectuer jusqu’à 6 heures complémentaires (1/3 de la durée), les heures à compter de la 23ème heures donneront droit à une majoration pour le salarié.

 

 

Une utilisation régulière impliquant une obligation de modifier le contrat de travail

 

Lorsque l’utilisation d’heures complémentaires devient régulière, le code du travail impose à l’employeur de proposer une modification du contrat de travail au salarié en modifiant la durée de son contrat de travail.

 

En effet, l’ancienne durée du travail devra être majorée par la moyenne des heures complémentaires effectuées. Ainsi, si un salarié à 20 heures par semaine exécute régulièrement 2 heures complémentaires par semaine, l’employeur devra lui proposer un avenant à son contrat de travail. Cet avenant devra prévoir une nouvelle durée hebdomadaire fixée à 22 heures (20 heures + 2 heures complémentaires).

 

Le code du travail a défini la notion d’utilisation régulière. Ainsi, la modification de la durée du contrat du salarié devient obligatoire lorsque :

 

  • le salarié a effectué des heures complémentaires pendant 12 semaines consécutives ou ;
  • le salarié a effectué des heures complémentaires pendant 12 semaines au cours d’une période de 15 semaines.

 

Attention : pour être effective, cette modification suppose :

  • que le nombre d’heures supplémentaires soit supérieur à 2 heures par semaine ;
  • qu’un préavis de 7 jours ait été respecté ;
  • que le salarié n’ait pas refusé cette modification.

 

 

Quelles sont les sanctions en cas de non respect de ces règles ?

 

 Les sanctions peuvent être de trois ordres :

 

  • économique : lorsque l’employeur ne respecte pas les limites prévues par le contrat de travail en terme de durée des heures complémentaires, celui-ci s’expose à une contravention de 5ème classe par salarié ne respectant pas la loi (C. trav., art. R.3124-8), soit 1.500 euros par salarié fautif ;
  • prud’homal : le salarié dont le contrat de travail prévoit un nombre d’heures complémentaires supérieur au maximum autorisé par la loi peut obtenir la rupture de son contrat de travail aux tords de l’employeur (C. cass., 30 juin 1999) ;
  • fiscal : lorsque l’employeur ne modifie pas le contrat de travail en cas d’utilisation régulière d’heures complémentaires alors qu’il en a l’obligation, celui-ci risque de perdre les exonérations pratiquées sur les heures complémentaires (perte de la réduction de cotisations salariales).

 

 par Sébastien JEAN (en partenariat avec intelligence-RH)