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Les assises de la simplification se sont tenues le 29 avril dernier à Bercy. A cette occasion, 80 mesures ont été présentées pour faciliter la vie des entreprises, notamment en matière d’application du droit social.

Simplifier le bulletin de salaire, améliorer le dispositif de rescrit social, sécuriser la déclaration d’inaptitude au travail, simplifier le calcul des effectifs, faciliter l’accès aux informations des conventions collectives… telles sont quelques-unes des mesures visant à faciliter l’application du droit social en entreprise.

Le gouvernement entend ainsi  « simplifier la vie des entreprises », qui sont confrontées à une redondance des démarches administratives et à une complexité et une instabilité de la réglementation en matière sociale et fiscale. L’autre objectif poursuivit est de soutenir la compétitivité des entreprises, puisque ce plan de 80 mesures devrait permettre aux entreprises de réaliser environ 1 milliard d’euros d’économies.

Ces mesures devraient être rapidement mises en œuvre, le secrétaire d’Etat chargé des Petites et moyennes entreprises, Frédéric Lefebvre, ayant annoncé que certaines mesures seront effectives dès l’été 2011.

Faciliter l’application du droit social

Voici une sélection des mesures de simplification proposées pour faciliter l'application du droit social en entreprise :
- simplification du bulletin de salaire : face à la complexité et à la longueur des bulletins de salaire en France (jusqu’à 30 lignes sur un bulletin), le gouvernement souhaite simplifier le bulletin de salaire en divisant par 2 le nombre de ligne qu’il comporte. Cette mesure doit offrir une meilleure visibilité aux salariés et permettre aux entreprises de réaliser près de 100 millions d’euros d’économie de gestion ;
- réduction du nombre de déclarations sociales : les déclarations sociales sont nombreuses, les supports et les modes de transmission sont variés, alors que les informations renseignées sont souvent proches. Fort de ce constat, le gouvernement propose la mise en œuvre d’une « déclaration sociale unique, nominative, mensuelle, dématérialisée et effectuée automatiquement lors de l’élaboration de la paie » ;
- extension du rescrit social : afin d’améliorer l’efficacité du rescrit social, qui permet à l’entreprise de connaître la position de l’administration sur les questions qu’elle lui soumet, le gouvernement propose d’étendre, de clarifier et de dématérialiser le rescrit en matière sociale. Cette mesure devrait être effective à compter du 1er janvier 2012 ;
- amélioration de la procédure de chômage partiel : alors que le régime du chômage partiel manque de réactivité, le gouvernement propose de réduire les délais nécessaires à sa mise en œuvre dans les entreprises en permettant « une consultation des représentants du personnel en parallèle de la saisine de l’administration » ;
- sécurisation de la déclaration d’inaptitude au travail : le gouvernement propose de simplifier les procédures administratives en autorisant la rupture effective du contrat de travail dès la notification du licenciement pour inaptitude physique, en allégeant le constat de l’inaptitude (1 seule visite si le salarié a bénéficié d’une visite de pré-reprise) et en encadrant les délais de contestation et de recours hiérarchique contre l’avis du médecin du travail ;
- encadrement juridique du prêt de main d’œuvre : un groupe de travail devra rechercher un consensus avec les partenaires sociaux afin de sécuriser, avant le 31 décembre 2012, la notion de prêt de main d’œuvre, notamment sur la définition juridique et les critères d’appréciation du « but lucratif » ;
- simplification des documents en santé au travail : l’administration va évaluer l’effectivité et l’utilité de chaque document en matière de santé au travail afin d’éviter d’éventuels doublons.

Pour en savoir plus :
Assises de la simplification – Présentation des 80 mesures

                        d'après Intelligence-RH