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- Calendrier RH : les obligations sociales de l'employeur au mois d'avril 2011
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Selon l'importance de ses effectifs, l'entreprise doit respecter un certain nombre d'obligations sociales au cours de l’année. Pour vous aider à respecter les délais qui y sont associés, Intelligence RH met à votre disposition ce calendrier des principales obligations sociales des entreprises.
Entreprises de moins de 10 salariés
Date limite : Mardi 15 avril 2011
> Paiement des cotisations
En cas d'option pour le paiement mensuel, paiement des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS, de la cotisation FNAL, du versement transport, de la contribution d'assurance chômage et AGS au titre des salaires versés entre le 11 février et le 10 mars 2011 inclus
A défaut, paiement des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS, de la cotisation FNAL, du versement transport, de la contribution d'assurance chômage et AGS au titre des salaires versés entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 inclus
A compter du 1er avril 2011, le taux de cotisation AGS est de 0,30 %.
Pour en savoir plus : www.intelligence-rh.com/actualites/paie-et-charges-sociales/baisse-taux-de-cotisation-ags-030-1er-avril-2011
Destinataire : URSSAF
> Taxe sur les salaires pour les entreprises redevables de la taxe sur les salaires :
Paiement de la taxe sur les salaires versés en mars 2011 pour les entreprises ayant versées plus de 4.000 euros au titre de cette taxe l'année précédente.
Destinataire : Recette des impôts
Date limite : lundi 18 avril 2011
> Relevé des contrats pour les entreprises de travail temporaire : relevé des contrats de travail en cours ou ayant pris fin en mars 2011
Destinataire : Centre serveur ETT
Date limite : Samedi 30 avril 2011
> Paiement des cotisations
En cas de décalage de la paie avec rattachement, paiement des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS, de la cotisation FNAL, du versement transport, de la contribution solidarité autonomie, de la contribution d'assurance chômage et AGS au titre des salaires versés entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 inclus
A compter du 1er avril 2011, le taux de cotisation AGS est de 0,30 %.
Destinataires : URSSAF
Date variable
> Paiement des cotisations de retraite complémentaire
Versement des cotisations de retraite complémentaire Agirc, Arrco et AGFF
Attention : les dates peuvent varier selon les institutions
Destinataire : Caisse compétente
Entreprises de 10 à 49 salariés
Date limite : Vendredi 15 avril 2011
> Paiement des cotisations
Paiement des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS, de la cotisation FNAL, du versement transport, de la contribution d'assurance chômage et AGS au titre des salaires versés entre le 11 mars et le 10 avril 2011 inclus.
A compter du 1er avril 2011, le taux de cotisation AGS est de 0,30 %.
Destinataire : URSSAF
> Taxe sur les salaires pour les entreprises redevables de la taxe sur les salaires :
Paiement de la taxe sur les salaires versés en mars 2011 pour les entreprises ayant versées plus de 4.000 euros au titre de cette taxe l'année précédente.
Destinataire : Recette des impôts
Date limite : lundi 18 avril 2011
> Relevé des contrats pour les entreprises de travail temporaire : relevé des contrats de travail en cours ou ayant pris fin en mars 2011
Destinataire : Centre serveur ETT
Date variable
> Paiement des cotisations de retraite complémentaire
Versement des cotisations de retraite complémentaire Agirc, Arrco et AGFF
Attention : les dates peuvent varier selon les institutions
Destinataire : Caisse compétente
Entreprises de plus de 50 salariés
Date limite : Mardi 5 avril 2011
> Paiement des cotisations
Paiement des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS, de la cotisation FNAL, du versement transport, de la contribution d'assurance chômage et AGS au titre :
* des salaires versés entre le 21 et le 31 mars 2011 inclus
* des salaires versés entre le 11 et le 20 mars 2011, lorsque les salaires se rapportent à la période d'emploi de mars
A compter du 1er avril 2011, le taux de cotisation AGS est de 0,30 %.
Destinataire : URSSAF
Date limite : Vendredi 8 avril 2011
> Relevé des contrats : envoi du relevé des contrats conclus ou résiliés au cours du mois de mars.
Destinataire : DARES
Date limite : Vendredi 15 Avril 2011
> Paiement des cotisations
Paiement des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS, de la cotisation FNAL, du versement transport, de la contribution d'assurance chômage et AGS au titre des salaires versés entre le 1er et le 10 avril 2011 inclus
A compter du 1er avril 2011, le taux de cotisation AGS est de 0,30 %.
Destinataire : URSSAF
> Taxe sur les salaires :pour les entreprises redevables de la taxe sur les salaires :
Paiement de la taxe sur les salaires versés en mars 2011 pour les entreprises ayant versées plus de 4.000 euros au titre de cette taxe l'année précédente.
Destinataire : Recette des impôts
Date limite : Lundi 18 Avril 2011
> Relevé des contrats pour les entreprises de travail temporaire : relevé des contrats de travail en cours ou ayant pris fin en mars 2011
Destinataire : Centre serveur ETT
Date limite : Lundi 25 avril 2011
> Jour férié
Lundi de Pâques
> Paiement des cotisations
Paiement des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS, de la cotisation FNAL, du versement transport, de la contribution d'assurance chômage et AGS au titre des salaires versés entre le 11 et le 20 avril 2011 inclus, sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi d'avril.
A compter du 1er avril 2011, le taux de cotisation AGS est de 0,30 %.
Destinataire : URSSAF
Date limite : Samedi 30 avril 2011
> Présentation du rapport d'activité
Date limite pour la présentation du rapport d'activité (C. trav., art. D.4624-42 et s.) par le médecin du travail au comité d'entreprise
Destinataire : Comité d'entreprise
> Réunion CE sur le bilan social
Les entreprises d'au moins 300 salariés doivent réunir le comité d'entreprise avant le 30 avril 2011 afin d'obtenir l'avis des membres du comité sur le projet de bilan social.
Destinataire : Comité d'entreprise (ou comité d'établissement)
Date variable
> Paiement des cotisations de retraite complémentaire
Versement des cotisations de retraite complémentaire Agirc, Arrco et AGFF
Attention : les dates peuvent varier selon les institutions
Destinataire : Caisse compétente
D'après Sébastien JEAN d'Intelligence-RH