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- Calendrier RH : les obligations sociales de l'employeur de février 2011
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ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES
Date limite : Jeudi 3 février 2011
> Déclaration DADS
Date limite de dépôt de la déclaration DADS sur les salaires 2010
Pour en savoir plus :Vous avez jusqu'au 3 février 2011 pour envoyer la DADS sur les salaires 2010
Destinataire : URSSAF et Centre des impôts
Date limite : Mardi 15 février 2011
> Paiement des cotisations
- En cas d'option pour le paiement mensuel, paiement des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS, de la cotisation FNAL, du versement transport, de la contribution d'assurance chômage et AGS au titre des salaires versés entre le 11 janvier et le 10 février 2011 inclus
Destinataire : depuis le 1er janvier 2011, le recouvrement des cotisations et contributions d'assurance chômage et d'AGS est effectué par l'URSSAF
>Taxe sur les salaires pour les entreprises redevables de la taxe sur les salaires :
Paiement de la taxe sur les salaires versés en janvier 2011 pour les entreprises ayant versées plus de 4.000 euros au titre de cette taxe l'année précédente.
Destinataire : Recette des impôts
Date limite : Jeudi 17 février 2011
> Relevé des contrats pour les entreprises de travail temporaire : relevé des contrats de travail en cours ou ayant pris fin en janvier 2011
Destinataire : Centre serveur ETT
Date limite : Lundi 28 février 2011
> Formation professionnelle : versement de la contribution de 0.55% due au titre des salaires versés en 2010
Destinataire : OPCA
> Taxe d'apprentissage : date limite pour bénéficier d'une déduction de la taxe d’apprentissage due au titre des salaires de 2010 en raison des dépenses de formations (ex : subventions au bénéfice des CFA, des écoles, etc.) et versement de la contribution développement de l’apprentissage (contribution additionnelle) de 0,18% due au titre des salaires versés en 2010.
Destinataire : OPCA
> Paiement de la contribution CIF-CDD : pour toutes les entreprises ayant eu recours à des CDD en 2010, versement de la contribution CIF-CDD de 1% due au titre des salaires versés aux CDD en 2010.
Destinataire : OPACIF
Date variable
> Paiement des cotisations de retraite complémentaire
Versement des cotisations de retraite complémentaire Agirc, Arrco et AGFF
Attention : les dates peuvent varier selon les institutions
Destinataire : Caisse compétente
ENTREPRISES DE10 A 49 SALARIES
Date limite : Jeudi 3 février 2011
> Déclaration DADS
Date limite de dépôt de la déclaration DADS sur les salaires 2010
Pour en savoir plus :Vous avez jusqu'au 3 février 2011 pour envoyer la DADS sur les salaires 2010
Destinataire : URSSAF et Centre des impôts
Date limite : Mardi 15 février 2011
>Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : pour toutes les entreprises (ou établissements) d'au moins 20 salariés :
- envoie de la déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés au titre de l'année 2010
- - communication de la déclaration auprès du CE ou, à défaut des DP
- - versement, lorsque cela est nécessaire, de la contribution
Destinataire : DIRECCTE, CE & AGEFIPH
> Paiement des cotisations
Paiement des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS, de la cotisation FNAL, du versement transport, de la contribution d'assurance chômage et AGS au titre des salaires versés entre le 11 janvier et le 10 février 2011 inclus.
Destinataire : depuis le 1er janvier 2011, le recouvrement des cotisations et contributions d'assurance chômage et d'AGS est effectué par l'URSSAF
>Taxe sur les salaires pour les entreprises redevables de la taxe sur les salaires :
Paiement de la taxe sur les salaires versés en janvier 2011 pour les entreprises ayant versées plus de 4.000 euros au titre de cette taxe l'année précédente.
Destinataire : Recette des impôts
Date limite : Jeudi 17 février 2011
> Relevé des contrats pour les entreprises de travail temporaire : relevé des contrats de travail en cours ou ayant pris fin en janvier 2011
Destinataire : Centre serveur ETT
Date limite : Lundi 28 février 2011
> Formation professionnelle : versement de la contribution alternance et DIF-priorités de la branche de 0.50% due au titre des salaires versés en 2010 et de la contribution destinée à financer le CIF de 0.20% (0.30% pour les ETT) due au titre des salaires versés en 2010.
Destinataire : OPCA & OPACIF
> Paiement de la contribution CIF-CDD : pour toutes les entreprises ayant eu recours à des CDD en 2010, versement de la contribution CIF-CDD de 1% due au titre des salaires versés aux CDD en 2010.
Destinataire : OPACIF
> Taxe d'apprentissage : date limite pour bénéficier d'une déduction de la taxe d’apprentissage due au titre des salaires de 2010 en raison des dépenses de formations (ex : subventions au bénéfice des CFA, des écoles, etc.) et versement de la contribution développement de l’apprentissage (contribution additionnelle) de 0,18% due au titre des salaires versés en 2010.
Destinataire : OPCA
Date variable
> Paiement des cotisations de retraite complémentaire
Versement des cotisations de retraite complémentaire Agirc, Arrco et AGFF
Attention : les dates peuvent varier selon les institutions
Destinataire : Caisse compétente
ENTREPRISES DE PLUS DE 50 SALARIES
Date limite : Jeudi 3 février 2011
> Déclaration DADS
Date limite de dépôt de la déclaration DADS sur les salaires 2010
Pour en savoir plus :Vous avez jusqu'au 3 février 2011 pour envoyer la DADS sur les salaires 2010
Destinataire : URSSAF et Centre des impôts
Date limite : Samedi 5 février 2011
> Paiement des cotisations
Paiement des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS, de la cotisation FNAL, du versement transport, de la contribution d'assurance chômage et AGS au titre :
- des salaires versés entre le 21 et le 31 janvier 2011 inclus
- des salaires versés entre le 11 et le 20 janvier 2011, lorsque les salaires se rapportent à la période d'emploi de janvier
Destinataire : depuis le 1er janvier 2011, le recouvrement des cotisations et contributions d'assurance chômage et d'AGS est effectué par l'URSSAF
Date limite : Mardi 8 février 2011
> Relevé des contrats : envoi du relevé des contrats conclus ou résiliés au cours du mois de janvier
Destinataire : depuis le 1er janvier 2011, le relevé des mouvements de personnel est à adresser à la DARES
Date limite : Mardi 15 février 2011
>Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : pour toutes les entreprises (ou établissements) d'au moins 20 salariés :
- envoie de la déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés au titre de l'année 2010
- - communication de la déclaration auprès du CE ou, à défaut des DP
- - versement, lorsque cela est nécessaire, de la contribution
Destinataire : DIRECCTE, CE & AGEFIPH
> Paiement des cotisations
Paiement des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS, de la cotisation FNAL, du versement transport, de la contribution d'assurance chômage et AGS au titre des salaires versés entre le 1er et le 10 février 2011 inclus
Destinataire : depuis le 1er janvier 2011, le recouvrement des cotisations et contributions d'assurance chômage et d'AGS est effectué par l'URSSAF
>Taxe sur les salaires :pour les entreprises redevables de la taxe sur les salaires :
Paiement de la taxe sur les salaires versés en janvier 2011 pour les entreprises ayant versées plus de 4.000 euros au titre de cette taxe l'année précédente.
Destinataire : Recette des impôts
Date limite : Jeudi 17 février 2011
> Relevé des contrats pour les entreprises de travail temporaire : relevé des contrats de travail en cours ou ayant pris fin en janvier 2011
Destinataire : Centre serveur ETT
Date limite : Vendredi 25 février 2011
> Paiement des cotisations
Paiement des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS, de la cotisation FNAL, du versement transport, de la contribution d'assurance chômage et AGS au titre des salaires versés entre le 11 et le 20 février 2011 inclus, sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de janvier
Destinataire : depuis le 1er janvier 2011, le recouvrement des cotisations et contributions d'assurance chômage et d'AGS est effectué par l'URSSAF
Date limite : Lundi 28 février 2011
> Formation professionnelle : versement de la contribution alternance et DIF-priorités de la branche de 0.50% due au titre des salaires versés en 2010 et de la contribution destinée à financer le CIF de 0.20% (0.30% pour les ETT) due au titre des salaires versés en 2010.
Destinataire : OPCA & OPACIF
> Paiement de la contribution CIF-CDD : pour toutes les entreprises ayant eu recours à des CDD en 2010, versement de la contribution CIF-CDD de 1% due au titre des salaires versés aux CDD en 2010.
Destinataire : OPACIF
> Taxe d'apprentissage : date limite pour bénéficier d'une déduction de la taxe d’apprentissage due au titre des salaires de 2010 en raison des dépenses de formations (ex : subventions au bénéfice des CFA, des écoles, etc.) et versement de la contribution développement de l’apprentissage (contribution additionnelle) de 0,18% due au titre des salaires versés en 2010.
Destinataire : OPCA
Date variable
> Paiement des cotisations de retraite complémentaire
Versement des cotisations de retraite complémentaire Agirc, Arrco et AGFF
Attention : les dates peuvent varier selon les institutions
Destinataire : Caisse compétente
d'après Intelligence-RH