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Pour toutes entreprises, le franchissement des seuils de 10 et de 20 salariés a des impacts surle montant des cotisations sociales. Afin de limiter ces effets de seuil, la loi de modernisation de l’économie avait mis en place des dispositifs de neutralisation pendant 3 ans (2008, 2009 et 2010). La loi de finances 2011 les a prolongé jusqu’au 31 décembre 2011.

 

Dans un contexte économique encore assez incertain et afin de ne pas entraver la reprise économique dans les TPE/PME, la loi de finances pour 2011 (article 135) a reconduit les dispositifs de neutralisation des effets de seuil. Cette mesure concerne notamment :

 

• la contribution supplémentaire au fonds national d’aide au logement (FNAL) : les entreprises qui dépassent pour la première fois en 2011 l’effectif de 20 salariés sont dispensées du versement de la contribution supplémentaire au FNAL, et ce pendant 3 ans. Ensuite, la contribution augmente de façon progressive : 0,10 % la 4^ème année, 0,20 % la 5^ème année et 0.30 % la 6^ème année ;

• la réduction Fillon : les entreprises franchissant le seuil de 19 salariés en 2011 continueront à bénéficier de l’allègement de 28,1% sur les cotisations patronales pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC. Cette mesure est applicable en 2011 et pendant les trois années suivantes, soit jusqu’en 2014 ;

• la déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable au titre de la loi TEPA : les entreprises dépassant pour la première fois le seuil de 20 salariés en 2011 continueront à bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires en 2012, 2013 et 2014 ;

• les cotisations applicables aux contrats d’apprentissage : les entreprises atteignant pour la première fois 11 salariés en 2011 pourront continuer à bénéficier de l’exonération des cotisations patronales et salariales sur le salaire des apprentis (à l’exclusion des cotisations pour accidents du travail et maladies professionnelles). Pour vous aider à comprendre les implications pratiques de cette mesure, l’URSSAF fournit un exemple concret de cette mesure sur son site.

 

 

Pour en savoir plus :

 

• Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie

• Urssaf – Neutralisation des seuils d’effectif

 

 

À lire également :

 

• Augmentation des charges sociales : le détail des mesures issues de la LFSS 2011

• PLFSS 2011 : tour d’horizon des mesures impactant les entreprises

• Revalorisation du plafond de la Sécurité sociale 2011 à 2.946 euros par mois

• Loi de finances 2011 : 20 mesures liées à la gestion des ressources humaines

 

             d'après notre partenaire Intelligence-RH