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Loi de finances 2011 : 20 mesures liées à la gestion des ressources humaines

Publiée au Journal Officiel du jeudi 30 décembre 2010, la loi de finances 2011 impacte fortement la gestion des ressources humaines. Pour vous aider à cerner toutes les modifications qui vont intervenir en 2011, voici une liste des 20 mesures à prendre en compte cette année !

 

  • AGEFIPH : à compter du 1er juillet 2011, l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) est chargée de la gestion du dispositif de reconnaissance de la lourdeur du handicap, ainsi que du financement et de la mise en œuvre des parcours de formation professionnelle préqualifiante et certifiante des demandeurs d’emploi handicapés. De plus, l’Agefiph aura la charge de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) à compter de 2012 ;
  • Assurance chômage et AGS : à compter du 1er janvier 2011, le recouvrement des cotisations et contributions d’assurance chômage et d’AGS est effectué par l’Urssaf, et non plus par Pôle emploi ;
  • Avantages en nature : la réduction forfaitaire de cotisations patronales sur les avantages en nature repas est supprimée dans les hôtels-cafés-restaurants (HCR) à compter du 1er janvier 2011 ;
  • Contrat d’accompagnement renforcé (CAR) : à titre expérimental, d’anciens titulaires de contrats à durée déterminée ou de contrats de travail temporaire, dont le dernier emploi est localisé dans les bassins d’emploi de Douai, Montbéliard, Mulhouse, Les Mureaux-Poissy, Saint-Dié et la Vallée de l’Arve, peuvent bénéficier d’un contrat d’accompagnement renforcé (CAR). Très proche du CTP, ce contrat comprend des mesures d’accompagnement, des périodes de formation et des périodes de travail (article 204) ;
  • Contrat initiative emploi (CIE) : le dispositif d’exonération dont bénéficiait certains CIE conclus avant 2002 est supprimé à compter du 1er janvier 2011 ;
  • Contrat de transition professionnelle (CTP) : l’article 205 de la loi de finances 2011 prolonge l’expérimentation du contrat de transition professionnelle jusqu’au 31 mars 2011, alors même que ce dispositif devait s’éteindre au 31 décembre 2010 ;
  • CSG/CRDS : la hausse de la CSG/CRDS sur les frais professionnels vise à plafonner la minoration de 3 % de l’assiette de la CSG et de la CRDS au titre des frais professionnels pour les revenus supérieurs à 4 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 141.408 euros en 2011. En pratique, cela revient à plafonner l’abattement de 3 % à 4.242,24 euros par an et à 339,38 euros l’exonération de CSG/CRDS associée.
  • Contribution FNAL : pour les entreprises de moins de 20 salariés, le taux de la contribution patronale supplémentaire au Fonds national d’aide au logement (FNAL) est porté à 0,5 % pour la part des salaires supérieure au plafond de la sécurité sociale (contre 0,4 % auparavant) ;
  • Cotisation APEC : à compter du 1er janvier 2011, les règles de calcul de la cotisation APEC sont modifiées. La part forfaitaire appliquée sur la tranche A disparaît au profit d’une cotisation égale à 0,06 % (0,036 % à la charge de l’employeur et 0,024 % à la charge du salarié) basée sur la totalité des salaires des cadres, dans la limite du plafond de la tranche B ;
  • Cotisations AT/MP 2011 : les cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont relevées de 0,1 point en 2011 ;
  • Forfait social : le taux du forfait social est porté de 4 % à 6 %. Cette contribution est à la charge de l’employeur. Elle porte sur les rémunérations et les gains assujettis à la CSG, mais exclus des cotisations de sécurité sociale, c’est-à-dire l’intéressement, la participation, l’abondement de l’employeur aux plans d’épargne d’entreprise (PEE) et aux plans d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), et les contributions des employeurs aux régimes de retraite supplémentaire ;
  • GPEC : l’article 199 de la loi de finances 2011 abroge l’exonération sociale et fiscale applicable aux indemnités de départ volontaires versées dans le cadre d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Cette mesure prend effet à compter du 1er janvier 2011 ;
  • Intéressement : l’article 131 de la loi de finances 2011 prévoit que e crédit d’impôt sur l’intéressement est désormais réservé aux PME de moins de 50 salariés, avec un  taux de crédit d’impôt qui passe de 20 % à 30 % ;
  • Plafond de la sécurité sociale 2011 : revalorisé de plus de 2 %, le plafond de la sécurité sociale 2011 est fixé à 2.946 euros par mois. Les nouvelles valeurs applicables aux rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 2011 sont les suivantes :

Plafond horaire :                           22 € (pour une durée de travail inférieure à 5 heures)

Plafond journalier :                      162 €

Plafond par semaine :                 680 €

Plafond par quinzaine :             1.473 €

Plafond mensuel :                    2.946 €

Plafond trimestriel :                  8.838 €

Plafond annuel :                     35.352 €

 

  • Réduction Fillon : le mode de calcul des allègements de cotisations sociales, dite réduction Fillon, est modifié afin que celle-ci ne soit plus calculée par mois mais sur l’ensemble de la rémunération annuelle (primes et 13e mois inclus). Par conséquent, le niveau général de l’allègement va diminuer pour de nombreux employeurs ;
  • Retraites chapeau : la taxation applicable aux retraites chapeau est renforcée à compter du 1er janvier 2011. Une nouvelle contribution à la charge des bénéficiaires est mise en place dès lors que la valeur des rentes versées est supérieure à 400 euros par mois. Au-delà de ce seuil de 400 euros par mois, celles dont la valeur est comprise entre 400 et 600 euros par mois bénéficient d’un taux de 7 %. Quant aux rentes dont la valeur est supérieure à 600 euros par mois, la contribution est fixée à 14 % ;
  • Salariés étrangers : le montant de la taxe due à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) par les entreprises pour l’entrée et le séjour de travailleurs étrangers en France est modifié (article 161). Par ailleurs, le montant des pénalités en cas d’embauche illégale de travailleurs étrangers est augmenté, passant de 1.000 fois le taux horaire du minimum garanti à 5.000 fois, soit 16.800 euros, et de 5.000 à 25.000 fois en cas de récidive, soit 84.000 euros ;
  • Stock options et actions gratuites : la taxation sur les stock-options et les actions gratuites est relevée. Le taux de la contribution patronale est ainsi porté à 14 % (contre 10 % auparavant), alors que le taux de la contribution salariale est quant à lui relevé à 8 % (contre 2,5 % auparavant). Toutefois, les anciens taux restent applicables pour les attributions d’actions gratuites dont la valeur annuelle par salarié est inférieure à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 17.676 euros en 2011 ;
  • Taxe sur les véhicules de société : à compter du 1er octobre 2010, les véhicules classés dans la catégorie N1 qui regroupe un certain nombre de modèle de nombreuses marques tels que Audi Q7, Porsche Cayenne, Citroën C5… qui sont considérés comme étant des véhicules utilitaires, entrent dans le champ d’imposition de la taxe sur les véhicules de société (TVS) ;
  • Titres restaurant : à compter du 1er janvier 2011, le seuil d’exonération des titres restaurant est porté à 5,29 euros, contre 5,21 euros auparavant.

 

 

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